UNION NATIONALE DES FRANÇAIS D'AFRIQUE DU NORD

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SITUATION DES FRANÇAIS DES ANCIENS DEPARTEMENTS

D'AFRIQUE DU NORD

AU 31 OCTOBRE 2003.

UNION NATIONALE DES FRANÇAIS D'AFRIQUE DU NORD

SITUATION DES FRANÇAIS DES ANCIENS DEPARTEMENTS

D'AFRIQUE DU NORD

AU 31 OCTOBRE 2003.

Première partie

La tourmente qui, après cent trente années de labeur et de sang, a conduit à notre déracinement d’Algérie en 1962 et les difficultés rencontrées depuis, ont entraîné la désorganisation et la désintégration de nos cellules sociales; ainsi la représentation spécifique de notre expression politique est inexistante au plan national, ce qui explique le fait que nos droits - citoyens particuliers demeurent en souffrance depuis plus de 40 années.

Par ailleurs, nos origines généralement méditerranéennes aidant, la reconstruction de nos foyers a occupé trop longtemps toutes nos énergies et elle a ainsi permis à tous les pouvoirs en charge des affaires de la France de gérer nos revendications et nos droits de citoyens en jouant de nos préoccupations et en donnant des apparences de solution qu'ils ont entretenues au gré de leurs seules convenances.

Bien évidemment, nous savons pouvoir compter sur des élus favorables à la restauration de nos droits et beaucoup moins sur d’autres, sans toutefois que le clivage politique soit le critère suffisant en lui même.

Trop de promesses nous ont été faites qui n’ont pas été tenues et trop de manœuvres dilatoires ou pré-électorales nous ont abusées.

La situation du moment apparaissant sans changement notable en ce qui nous concerne, nous avons choisi d’informer tous les élus nationaux afin de leur faire connaître, d’une part, dés avant le " grand débat " annoncé pour la fin de l’année en cours devant l’Assemblée Nationale et, d’autre part, préalablement aux échéances électorales à venir, que la situation qui perdure et qui nous est moralement et matériellement préjudiciable n’a plus, après 40 années d’attente, de raisons d’être supportée plus longtemps.

Elles ont en charge plus de 40.000 adhérents, et pour au moins cinq d'entre elles, plus de 2000, à cela s'ajoutent les adhérents individuels.

I-1 Ses structures

Elle est administrée par un ORGANE EXECUTIF élu, représenté par un Délégué National élu pour 2 ans et non rééligible, qui est assisté d'un bureau composé de Délégués locaux élus.

Sa CHARTE INSTITUTIONNELLE, affiche avec son indépendance à l'égard de toute obédience politique, ethnique, religieuse ou philosophique, son attachement aux valeurs républicaines de la France ; elle garantit à tous ses membres la liberté de penser, de s'administrer et d'agir et affirme pour seule préoccupation l'intérêt général attaché aux valeurs identitaires et aux droits des citoyens Français d'Afrique du Nord.

I-2 la motivation de sa démarche-Positionnement

L’UNION affirme dans tous ces écrits et au travers de toutes ses actions sa véritable indépendance à l’égard des partis politiques, elle repousse toutes les tentatives de récupération pour s'en tenir à son seul objet social tel qu’il est affirmé par sa Charte

C’est sans doute ce comportement, pas toujours bien compris, notamment par les autorités en charge de nos problèmes, dont en particulier M. ROMANI, qui a conduit le gouvernement actuel à traiter avec trop de soi-disant représentants de notre communauté, alors même que ses services (R.G) ne peuvent ignorer la virtualité de leur représentativité et leur sur-représentation dans les organes (H.C.R et divers), en principes consultatifs, qui ont été mis en place.

Une procédure plus démocratique, soucieuse des réalités, aurait sans doute été de nature à motiver et à crédibiliser des instances, en principe appelées à répondre aux attentes essentielles des " Rapatriés ";

Les deux bulletins, édités par le gouvernement, " Réponses Rapatriés " de Mars et Juin 2003 qui résument les travaux ouverts le 27 Mai 2002 par celui-ci, rapportent bien le vide des instances mises en place, certainement appliquées mais pour autant, bien silencieuses.

Fidèle à sa Charte l’UNFAN s’emploie à faire connaître notre attente au autorités compétentes qui ont à décider des suites possibles, à en analyser les réponses qui sont faites pour en retenir les seules réalisations concrètes et effectives.

C’est cette information qui est portée à la connaissance de tous ses adhérents, dont l’attention est appelée afin de juger des résultats et d’arrêter leur choix du candidat en conséquence, lors des différents scrutins

Consciente de la désorganisation qui entoure sa démarche et des difficultés rencontrées auprès de la grande majorité des médias écrits ou audio-visuels, l’UNFAN concentre son action sur le rassemblement de nos énergies et sur des moyens propres de communication.

I-3 Les objectifs

Consciente du contexte politique plutôt favorable du moment, mais aussi des difficultés sociales et financières du pays, l'Union Nationale des Français d'Afrique du Nord, est disposée à rechercher les voies de règlement d'une situation qui concerne plus de 2 % de la population et qui pourrait, autant que nécessaire, se programmer dans le temps.

Dès lors que serait clairement écartée toute intention dilatoire inhérente aux habituelles manœuvres préélectorales, de sérieuses avancées pourraient être réalisées et qui fermeraient les plaies toujours ouvertes chez les Français d'Algérie.

Une distinction des mesures coûteuses de celles qui ne le sont pas, permettrait la mise en œuvre de solutions quasi gratuites et immédiates qui apporteraient des satisfactions certaines.

Il n'est pas de bon aloi de tenter de réduire les arriérés de la guerre d'Algérie à la seule réparation qui reste due aux Harkis.

Leurs revendications, eu égard à leurs malheurs, sont légitimes ; leurs formulations relèvent naturellement de ceux qui s'honorent d'ignorer les intérêts personnels au profit de l'intérêt général; à ce titre nous les soutenons sans réserve.

Il ne peut s'agir de conflit d'intérêt entre "Pieds Noirs" et Harkis. Nous sommes frères de l'Histoire, de combat, d'injustice et de misère. Notre cause est commune.

La politique du moment semble, hélas, choisir la voie qui ignore notre requête et nous ne l'accepterons pas. Notre population vieillissante en est à se dire qu'elle n'a plus rien à perdre et que peu importe d'un avenir ou d'un autre s'il doit demeurer fauteur d'injustice.

L'UNFAN est disposé à contribuer à l'établissement de l'inventaire officiel des mesures essentielles qui sont à reconnaître dans leur principe, en des termes mesurés et compatibles avec les lois de la République ; assorti au besoin d’un aménagement des délais de mise en œuvre.

Conformément à sa charte constitutionnelle, l'UNFAN ne donnera pas à ses adhérents de consignes de vote ; mais comme elle l'a fait pour le vote de l'Assemblée Nationale de la proposition de loi tendant à la commémoration du 19 mars 1962, elle fera précisément connaître à ses adhérents et aux lecteurs de ses supports d'information, pour les candidats qui sollicitent leur suffrages :

II- ETAT DE LA SITUATION

II-1 Rappel des faits

Des conditions pas toujours honorables et trop souvent dramatiques ont conduit la France de l'époque :

On peut comprendre que les responsables politiques préfèrent encore oublier les conditions scabreuses de ces événements tout celles de l'accueil en France des Rapatriés.

Rappelons brièvement les propos du Ministre BOULIN en charge du problème qui "attendait des vacanciers" ;

Les Harkis qui avaient échappé aux instructions des Ministres Louis JOXE et Pierre MESMER ordonnant leur abandon en Algérie, étaient parqués dans des camps ;

Les familles des disparus laissées sans nouvelles par les autorités, étaient escamotées à la presse ;

Des dockers de Marseille baignaient les containers dans l'eau du port avant de les déposer sur les quais.

Des cheminots français interdisaient la descente des " rapatriés "sur les quais d’Arles, tandis que les villes de l'Est de la France voyaient de pauvres hères, repoussés de gares en gares, arriver là sans même savoir où ils se trouvaient ; entassés dans des laiteries désaffectées ou dans des gares routières abandonnées ils devenaient la proie facile d’hôteliers et loueurs sans scrupules qui exploitaient leur misère..

La Croix Rouge, avec quelques rares instances charitables et quelques bonnes âmes ont fait de leur mieux devant ce déferlement de malheurs hors du commun .

Impassible, devant d'inépuisables files d'attente, l'Administration faisait remplir des fiches pour la distribution d’une aide de survie pour le court terme, avant la file d'attente suivante.

Force est de constater que, plus de 4 décennies après ces épreuves qui s'ajoutent à celles vécues en Algérie, " notre Histoire vraie " demeure toujours " frappée d’embargo " en conséquences :

- notre drame est tous les jours dénaturé par des manipulateurs intéressés dont les médias font leur fonds de commerce.

.- aucun préjudice moral n'a été pris en compte ;

- quant à la réparation des préjudices matériels, elle a été parcellaire voire même inexistante pour une majorité de la population rapatriée, mais elle s’avère surtout injuste et inéquitable.

II-2 Des mesures contestables ou insuffisantes.

II-2-1 La désignation et le maintien d'Hervé BOURGES, bi-national franco-algérien depuis 1962, au haut patronage de l'année France - DJEZZARIA, malgré les protestations unanimes des Français Rapatriés n'a pas été le signe de l’apaisement ou de la compréhension de notre tragédie que l’Histoire, même manipulée, ne parviendra pas à effacer.

Il ne nous est pas possible d'oublier que ce personnage était conseiller auprès du Président algérien tandis que les Français d'Algérie subissaient l'enlèvement et la disparition de 25.000 d'entre eux, le massacre de 3.500 oranais le 5 juillet 1962, la disparition sans nouvelle des 357 soldats Français prisonniers du FLN et que 130.000 Harkis étaient livrés à la torture et au massacre.

La plupart des autres manifestations qui ont illustré cette année "diplomatique", n'ont pas été de meilleure facture. C'est là une tragi-comédie qui aurait pu être évitée au 3 % de citoyens que nous sommes.

II-2-2 La création du Haut Conseil des Rapatriés susceptible de représenter les Français Rapatriés est composé à parts égales de deux collèges dont on n'imagine pas la raison d'être.

Passée en force, l'inconstitutionnalité flagrante de cette distinction doit elle être subie comme raison d’Etat ou faut-il voir là une scorie de gestion d'affaires coloniales ?

Tous les membres de ce conseil ont été nommés au gré du gouvernement sans référence à aucune représentativité réelle.

Pour la plupart, subventionnés par l'Etat pour leur fonctionnement, la virtualité de beaucoup d'associations représentées ne peut pas être ignorée des services de l’Etat.

A titre d’exemple, l'une d'entre elles, bien qu'embryonnaire ne compte pas moins de 4 représentants (sur 15 membres) de son collège ;

Son président s’emploie, depuis sa nomination au HCR , dans les fonctions de sergent recruteur en campagne; il faut espérer que ces charges de rabattage ne soient pas mises au compte de cet organe

Ce mauvais tour joué à la représentation démocratique n'est pas pour crédibiliser cette institution considérée par le gouvernement, comme l’interlocuteur reconnu pour contribuer au règlement honorablement négocié de nos attentes légitimes.

II-2-3 Une proposition de loi à l'initiative de Philippe DOUSTE-BLAZY (Haute Garonne) et de Jean LEONETTI (Alpes Maritimes), soutenue par une centaine de députés UMP, tendrait à "la reconnaissance de l'œuvre positive des Français d'Algérie".

Pour appréciable que soit cette attention, elle ne saurait répondre à nos préoccupations essentielles développées ci-après dans nos attentes ; il serait particulièrement regrettable que cette loi, même assortie de quelques amendements, soit le seul résultat du débat annoncé devant l’Assemblée Nationale.

II-2-4 Le décret N° 2003-925 du 26 septembre 2003 fixant au 5 décembre la date officielle de la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie était assurément de nature à apporter un apaisement moral appréciable à tous les français d’Algérie .

Mais le 17 septembre 2003, dés la sortie du conseil des ministres qui en avait décidé, M Hamlaoui Mékachera, Secrétaire d’Etat aux anciens combattants déclarait que " les autorités civiles et militaires seraient libres d’assister à l’une OU l’autre des dates commémoratives de la fin de la guerre d’Algérie " .

Quelle déception !!

II-2-5 Le Rapport DIEFENBACHER au 1er Ministre est de qualité certaine ; toutefois, l'analyse globale des mesures qui ont été prises en faveur des "Rapatriés" est une approche administrative qui ignore le fond du problème. Ainsi les questions omise ou bâclées jusqu'alors demeurent en l'état.

Nombre de témoignages relèvent des critiques qui ont pu être faites à propos du HCR ; leurs localisations appelleraient aussi quelques remarques.

Mais surtout, les questions de fond sont éludées au bénéfice de demi-mesures en cours d'application depuis 40 ans.

En ce qui concerne les questions des Harkis, elles font l’objet d’un long développement qui leur appartient d’apprécier.

Quant aux problèmes fondamentaux des Français non Harkis d’évidence ils sont occultés,

Tandis que les aménagements administratifs des services, ne nous concernent que de façon subsidiaire.

En conclusion, ce rapport ne saurait constituer le fondement suffisant pour un débat à l'Assemblée Nationale qui aurait pour finalité de répondre à nos attentes

II-3 Perspectives

Ces faits incontournables de notre passé et de celui de la France en Algérie doivent, après plus de 40 années, être recensés et validés dans toute leur vérité historique pour permettre leur classement.

Un tel comportement, en même temps qu’il serait digne et courageux, mettrait un terme à l'exploitation malveillante et mensongère qui en est faite par tous les détracteurs de la France qui profitent de cette situation pour occulter la grandeur et la générosité de son action dans ses territoires d'Outre-Mer et pour en ternir son œuvre humanitaire et matérielle.

Par ailleurs, cette démarche donnerait aussi une autre image de la France en Algérie, où le pouvoir derrière les facéties qui nous sont offertes forge une image désastreuse de notre pays

Il n’est pas acceptable que la télévision française, captée depuis l’Algérie, laisse sans " droit de réponse " les propos de Mme Zohra Drif, vice présidente du Sénat algérien, répéter au mépris de la vérité, que :

" la colonisation était en Algérie de déculturation en même temps que la plus dure " Peut être faut il rappeler à cette dame que son " combat " à consisté en la pose de bombes dans des lieux civils pacifiques et que ses victoires ont tenu à l’assassinat d’enfants de tous ages, ainsi que de femmes et de civils dont seul crime était d’attendre le bus ou de passer là,,,.

Sa présence sur nos plateaux de télévision en qualité de terroriste avérée, mise hors de nuire en 1957, témoigne, s’il en était besoin, de l’infinie mansuétude des français pour leurs anciennes " colonies de civilisation "

Madame Drif qui se veut héritière directe des romains devra faire, bon gré mal gré, avec l’incontestable œuvre de la France en Algérie

Ces accusations propagandistes ont l'effet le plus néfaste sur les jeunes binationaux de nos cités qui trouvent là le terrain de culture de prédilection de leur haine et de leur mépris pour notre pays.

L'Etat se grandira en assumant le passif de l'Histoire de France en Algérie et en réparant, pour toutes les catégories de victimes, les préjudices moraux et matériels qui en ont résultés

Seul ce préalable permettra d'apurer le passé, d'affirmer le présent et de construire l'avenir d'une population qui reste profondément attachée aux valeurs nationales de sa patrie.

L'évolution des rapports entre les peuples du bassin méditerranéen est assurément inéluctable comme le sont leur rapprochement de l'Europe.

En tirant partie de son Histoire dont elle n'a pas à rougir, la France doit y tenir la place particulière qui lui revient.

Quoi qu’il en soit, l'année Franco-Djezzaria s'avère particulièrement décevante, elle est l'exemple d'un procédé dérivant où le pire a souvent dominé.

Dès lors que la vérité des faits historiques n'est pas respectée, l’affichage de la repentance, voire de la culpabilisation outrancière n'est pas une voie de respectabilité ;

la paix civique de nos écoles et de nos cités gagnerait à connaître la générosité et l'importance de l'œuvre de la France dans ses colonies et tout particulièrement en Algérie.

Pour autant ce n'est pas la voie suivie par l'enseignement national des jeunes, tant en Algérie qu'en France. ; et pourtant , n'est-ce pas là un préalable indispensable à une véritable intégration ?

Par ailleurs, il serait vain d’attendre du rapport DIEFENBACHER qu'il retrace, pour l’Assemblée, l’étendue de notre tragédie, là n’était pas son objet ; mais il ne faudrait pas non plus que la généralité de l’analyse et la globalité des chiffres masquent aux Députés l’attente des français d’Algérie qui ne saurait être satisfaite par les mesures non significatives qui sont envisagées.

Deuxième partie

III-NOUVELLES MESURES ATTENDUES PAR LES FRANÇAIS D'A.F.N.

III-1 Principes

Une Loi générale, appelée à solder l’ensemble des contentieux moraux et matériels dans leurs principes, serait de nature à régler, après plus de 40 ans, les séquelles de la guerre d’Algérie.

Préparée, selon un calendrier raisonnable, elle aurait à prendre en compte les conclusions d’un groupe de travail mixte auquel des "Rapatriés" représentatifs de leurs compatriotes et retenus pour leurs compétences, auraient contribué.

Un audit général complet des mesures d'indemnisation et de réinstallation à partir des sources CODAIR - CONAIR et ANIFOM, devrait définir, par référence au droit commun, les bases de l'indemnisation et les soldes qui restent dues aux différents ayant droits.

Le règlement de ces créances et de ces dettes gagnerait à être traité indépendamment de leur liquidation et selon des délais appropriés à l’age et à la situation financière des créanciers ou de débiteurs.

III-2 ATTENTES DE FRANÇAIS D’A.F.N. AU REGARD DU RAPPORT M. DIEFENBACHER

N.B : Pour faciliter l’analyse, et même si nos priorités diffèrent, l’exposé des attentes est présenté dans l’ordre des questions traitées dans le rapport de M. DIEFENBACHER au Premier Ministre

.

III-2-1 RETABLISSEMENT DE LA VERITE DE L'HISTOIRE DE LA FRANCE ET DES FRANÇAIS EN ALGERIE.

PROPOSITION DIEFENBACHER 1 à 4 : Mémorial-

PROPOSITION.

Comme pour les propos racistes, une Loi pourrait sanctionner le dénigrement mensonger de la France, de son histoire et de son Armée.

PROPOSITION DIEFENBACHER 5 :Enseignement

PROPOSITION

Eu égard à l'engagement avéré de certains membres du corps enseignant, Il convient de mettre à la disposition des élèves des documents validés (écrits, audio ou visuels) d'une objectivité certaine, qui leur permettent d’échapper à la " pensée unique ", et à la propagande idéologique.

PROPOSITION DIEFENBACHER 6  : Les Disparus

PROPOSITION :

La communication aux familles des informations connues des services de l'Etat doit être entreprise dans les meilleurs délais.

Des recherches impliquant les familles doivent être prises pour clore les dossiers en attente.

N.B. : Les Associations engagées dans le règlement de ces cas douloureux, plus habilitées que le H.C.R, sont naturellement désignées pour présenter les observations qui conviennent.

PROPOSITION DIEFENBACHER 8. : Commémoration des victimes de la Guerre d'Algérie

OBSERVATIONS

La date du 5 décembre ayant été retenue, il convient de clarifier les commentaires déplacés qui ont permis d’entretenir la polémique, puis d’authentifier sans ambiguïté cette commémoration par une pratique officielle

III-2-2 LES REPARATIONS MATERIELLES.

PROPOSITIONS DIEFENBACHER 12 : Quatrième loi d’Indemnisation

OBSERVATIONS

On ne comprendrait pas que le solde des arriérés ne soit pas liquidé sur des bases techniques par référence au droit commun.

PROPOSITIONS DIEFENBACHER 9 A 11 : Indemnisation article 46

PROPOSITIONS DIEFENBACHER 18 à 21 : Réinstallation.

Les propositions 9 à 11 et 18 à 21 sont traitées conjointement ci après

- Les montants d'indemnisation auquel il est fait référence dans toutes les analyses rapportées ont été arrêtés sur les bases fiscales 1962 ; alors que 8 ans de guerre avaient grevé les résultats de la plupart des activités et des biens ;

les valeurs dont il est question sont en Francs 1962 et sont à réévaluer.

- Les titres d'indemnisation de 1970 à 1987 n'ont compensé qu'a hauteur de 22 % en moyenne les pertes subies par les rapatriés au principal-.Q/R. Assemblée Nationale N° 15487 - M. J.M. FERRAND.

Le rapport de M. MONTCHAUVET au Ministre Mme AUBRY faisait état d'une réparation à hauteur de 37 % de la valeur fiscale 1962, taux incluant les frais de fonctionnement de l'ANIFOM et autres affectations dont certaines assurément douteuses.

- Les réparations restant à opérer ne doivent pas se limiter aux suites dites de l'article 46.

En limitant les réparations aux soldes inhérents à l'article 46 de la Loi 70.632 du 15 juillet 1970 et aux mesures subséquentes à la réinstallation, le rapport DIEFENBACHER, même s'il souligne l'iniquité et l'injustice du "système" en place, ignore fondamentalement les attentes essentielles des Rapatriés.

MORALE

Eu égard, d’une part, aux conditions dans lesquelles les décisions ont été prises par le Gouvernement de l'époque et d’autre part, aux conséquences qui en ont résulté pour une population de 1 200 000 âmes,

s'en remettre à l'alibi de l'interprétation juridique et jurisprudentiel pour dégager la responsabilité de l'Etat Français de son devoir de substitution aux défaillances de l'Etat Algérien à l’égard des propriétaires français dépossédés, serait, au delà du déni de justice, une indécence politique rare.

ANALYSE DE LA QUESTION AU FOND.

HISTORIQUE DE " L’ARTICLE 46 "

- La Loi du 26 décembre 1961, article 4, posait le principe d'une indemnisation dans l'hypothèse où des Français seraient spoliés de leurs biens ou contraints de les abandonner.

- Alors que dès 1963 l'Etat Algérien prenait des décrets de nationalisation de biens appartenant à des Français sans indemnisation, aucune réparation n'était envisagée par la France.

- Seule une aide à la réinstallation était mise en place pour les agriculteurs et les professions non agricoles (industriels, artisans, commerçants, professions libérales).

L'ensemble des mesures qui ont été prises en la matière sont recensées dans le tableau chronologique joint en annexe.

L'examen de ce document conduit aux observations liminaires qui suivent et qui constituent les bases de la réflexion préalable à la loi générale d’Indemnisation complémentaire portant règlement définitif des préjudices fonciers résultant de la décolonisation de l'Algérie.

L'Article 46 de la Loi 70.632 du 15 juillet 1970.

Le régime des aides à la réinstallation distinguait, pour l'attribution de certaines mesures, d'une part les agriculteurs et d'autre part les autres professions non agricoles. Cette distinction étant faite, une autre classification en deux catégories faisait apparaître les réinstallés indemnisables et les non indemnisables.

- La Loi de Contribution nationale du 15 juillet 1970, 8 ans après fixait les modalités d'évaluation des biens spoliés sur les bases fiscales de 1962, sans réévaluation et définissait les conditions de l'indemnisation.

En application de son article 46, cette loi affectait au remboursement des prêts en cours les montants versés au titre de l'indemnisation.

Elle prévoyait par ailleurs l'aménagement des soldes des prêts restant dus par les "indemnisés" .

Par Décret du 7 septembre 1979 pris en application de la Loi du 15 juillet 1970, cette dernière mesure était étendue au "non indemnisables".

Une iniquité a été ainsi instaurée entre les deux catégories bénéficiaires des mesures de réinstallation.

- La Loi du 2 janvier 1987 portant complément à l'indemnisation, fixait le terme du moratoire instauré par la loi du 6 novembre 1969.dans les conditions suivantes :

a)Pour les "Indemnisés" à la date de notification du complément de l'indemnisation

b)Pour les "Non Indemnisables" du 2 janvier 1979

-La Loi du 6 janvier 1982 : qui créait les CRAP (Commissions Régionales d'Aménagement des prêts) qui, devaient procéder à la remise totale ou partielle des prêts avec l'octroi possible d'un prêt de consolidation institue également la suspension des poursuites dans l'attente des décisions des commissions.

La Loi de Finance rectificative du 30 décembre 1986

Dont l’art. 44 instaure l'effacement total de la dette des rapatriés contractée avant le 31 mai 1981, sans avoir à justifier de difficultés financières.

Ces deux dernières lois ont conforté cette INIQUITE entre ces deux catégories de rapatriés réinstallés.

CETTE INJUSTICE DOIT ETRE EFFECTIVEMENT REPAREE

CEPENDANT IL CONVIENT DE NE PAS PERDRE DE VUE :

La grande majorité constituée des AUTRES " RAPATRIES " qui se trouvent particulièrement lésés et notamment :

1) des rapatriés qui ont réglé, sans aide aucune, la totalité des prêts qui leur ont été consentis ;

2) des rapatriés indemnisables qui ne se sont pas réinstallés.

Ces catégories de rapatriés subissent un double préjudice, d'autant plus inéquitable qu'ils n'auront bénéficié d'aucune aide à la réinstallation. Pourtant beaucoup d'entre eux, artisans, commerçants, petits agriculteurs et autres professions ont eu à gérer les situations difficiles consécutives au rapatriement.

3) L’attention prioritaire toute particulière qui doit être portée " aux rapatriés " qui détiennent des créances contre l’Etat français, et qui sont aujourd'hui âgées et en difficulté financière.

4) Ont été oubliés par toutes les mesures prises jusqu'alors, les personnes seules ou les ménages les plus modestes, qui ont dû reconstituer leur hébergement et leur environnement meublant dans des conditions défavorables et qui, comme les Harkis, ont été laissés pour compte.

C'est un devoir moral qu'il ne faudrait pas, par principe, occulter, même si ces bénéficiaires ne sont pas de ceux qui se font entendre le plus.

CETTE INJUSTICE DOUBLEE D’INIQUITE, DOIT

INDUBITABLEMENT ETRE REPAREE

C’est à l’Etat Français, signataire d'accords, juridiquement qualifiés "d'acte unilatéral de la France", d’assumer la responsabilité de ses actes de gouvernement, qui, en tant que tels, échappent au droit commun sans toutefois pouvoir ignorer les principes généraux du préambule de notre Constitution et notamment l’égalité des citoyens devant la Loi.

Tirer alibi de l'allégation de réparation relevant de l'Algérie est une démission politique, arguer du référendum d'avril 1962 dont la population Française d'Algérie a été tenue écartée, est une indécence politique.

En tout état de cause, le gouvernement français est en mesure, au nom du principe de la Compensation entre les créances — (quant bien même celles-ci seraient constituées de subventions et des surcoûts payés à l'importation) - et les dettes de l’Etat Algérien — (constituées par l’obligation de réparation afférente à l’expropriation des Français d'Algérie).

En ce qui concerne les taux de réparation et l'évaluation des montants de l'indemnisation des préjudices subis par les " Rapatriés ", il n'est pas acceptable que l'Etat Français ignore le droit commun applicable à tous ses citoyens.

En conclusion, une loi générale qui solderait ce passé par référence à la justice et l'équité de ces citoyens particuliers que sont les Français d'Afrique du Nord, seraient de nature à répondre à leur attente et à clore dignement ce passé, même si les contraintes économiques devaient conduire à un étalement dans le temps des mesures de réparation..

III-2-3 LA GESTION DES HARKIS.

PROPOSITION DIEFENBACHER 13 à 17 et 31 : Les HARKIS

OBSERVATIONS.

Les associations des Harkis sont compétentes pour exposer les mesures de réparations qu'ils attendent.

III-2-4 LES REGIMES DE RETRAITE

PROPOSITION DIEFENBACHER 22 à 25 : Les RETRAITES

OBSERVATIONS

- Les Associations spécialisées ont présenté des requêtes légitimes que nous soutenons en tous points.

Certains cas spécifiques appellent toutefois une attention toute particulière, à savoir :

Cet organisme de type associatif de retraite complémentaire a été dépossédée de son actif patrimonial dans des conditions qui appellent une enquête sur les procédés utilisés et sur l’emploi des fonds.

En effet, sa " liquidation " a été faite au motif que les pièces disponibles n’étaient pas utilisables et ainsi

Ont été déclarés inconnus des liquidateurs, des ayant droits parfaitement identifiables et identifiés dans la mesure ou la liquidation de leur rente a donné lieu à un transfert de gestion à d'autres instances métropolitaines du même genre.

Ainsi ces ayant-droit ont été lésés aujourd’hui d'une partie conséquente de leurs rentes, alors même que ces anciens artisans et commerçants d’Algérie âgés, disposent de revenus plutôt misérables malgré des années de cotisation à titre complémentaire.

III-2-5 —DISPOSITIONS OMISES DANS LE RAPPORT DIEFENBACHER.

1)- Les combattants de l'Algérie Française :

Les combattants de l'OAS, contraints à cet engagement désespéré dans le seul objectif de garder les territoires français d’Algérie à la France, font encore l'objet d' un dénigrement auquel il convient d’opposer d’une part, l’achèvement de la peine qu’ils ont effectuée ou l’amnistie qui leur à été accordé et d’autre part, la grande mansuétude sinon à l’ignorance volontaire d’actes de trahison ou d’assistance notoire à l’ennemi en temps de guerre.

Les moyens illicites plus que discutables employés par la République à leur encontre et les innombrables forfaitures accomplies dans ces périodes par des auteurs connus et non poursuivis justifient d'une réhabilitation dans des termes appropriés aux circonstances.

2)- Les cimetières Français d'Algérie :

Même si quelques uns restent dans certaines grandes villes présentables, il est notoirement établi qu'un grand nombre de nos sépultures ont été saccagées depuis 1962, voire même totalement éliminées dans les villages.

On assiste depuis quelques temps à des opérations mercantiles de quelques nécrophages qui tentent de faire de ce problème douloureux une affaire rentable, parfois même en se parant de relations officielles.

Or, des Associations (ASCA par exemple) se sont investies dans ce domaine, sans être entendues par les pouvoirs français dans des moments où quelque chose pouvait encore être sauvé.

- PROPOSITION : Protéger ce qui est peut-être sauvé et regrouper dans des ossuaires les restes humains des cimetières saccagés, et permettre aux familles qui le souhaitent de rapatrier leurs morts.

Cette entreprise pour être crédible, devra faire l'objet de négociations nationales et être confiée à des organismes qui ont fait leur preuve dans les temps difficiles et leur accorder l'assistance des autorités consulaires Françaises en poste en Algérie.

3 )- Sort des domaines appartenant à des organismes sociaux ou mutualistes, des cotisants Français d'Algérie, situés en territoire Métropolitain.

Au titre des accords d'Evian, dont la France à la maîtrise les patrimoines bâtis ou non bâtis des organismes sociaux ou mutualistes relevaient de l'autorité du pays dans lequel ils se situaient.

Or, des organismes sociaux et des mutuelles de retraites financés par des cotisants Français d'Algérie avait acquis des biens patrimoniaux en France Métropolitaine pour accueillir des instances sociales, culturelles, éducatives ou administratives.

A l'indépendance de l'Algérie, par négligence de l'Etat Français, l'Etat Algérien en a gardé l'occupation ou l'exploitation.

Il est indispensable que l'inventaire de ces biens soit entrepris et que leur ré-affectation aux ayants droit légitimes soit opérée aussitôt que possible.

Arrêté le 31 octobre 2003