AVIS
du Haut Conseil des Rapatriés
sur le déclassement et l'abrogation de
l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 23.02.2005
Le Haut Conseil des Rapatriés réuni en assemblée
plénière le 15 février 2006 prend acte de la décision de déclassement
de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 portant
reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur
des français rapatriés, par le Conseil Constitutionnel le 31 janvier
2006 pour le motif suivant :
« Considérant que le contenu des
programmes scolaires ne relèvent ni des principes fondamentaux
de l'enseignement, que l'article 34 de la Constitution réserve
au domaine de la loi, ni d'aucun autre principe ou règle
que la Constitution place dans ce domaine ; que dès lors
l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 23 février
2005 a le caractère réglementaire. »
Le Haut Conseil des Rapatriés relève la similitude
de rédaction des dispositions incriminées de la loi du 23 février
2005 avec celle de la loi TAUBIRA du 21 mai 2001 ainsi que leur
reproduction ci-dessous permet de le constater :
Loi n° 2005 - 158 du 23 février
2005, article 4 alinéa 2
« Les programmes scolaires reconnaissent en particulier
le rôle positif de la présence française outre-mer,
notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire
et aux sacrifices des combattants de l'armée française
issus de ces territoires la place éminente à laquelle
ils ont droit. »
Loi n° 2001 - 434 du 21 mai 2001,
article 2 dite loi TAUBIRA
« Les programmes scolaires et les programmes de recherche
en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite
négrière et à l'esclavage la place conséquente
qu'ils méritent. La coopération qui permettra de
mettre en articulation les archives écrites disponibles
en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques
accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes
et dans tous les autres territoires ayant connu l'esclavage, sera
encouragée et favorisée. »
Le Haut Conseil des Rapatriés estime
que le maintien des termes «les programmes scolaires »
dans la loi n¡ 2001- 434 article 2, lequel a manifestement inspiré
les rédacteurs de l'article 4 de la loi n° 2005 - 158,
constituerait deux poids deux mesures particulièrement
choquants .
Le Haut Conseil des Rapatriés estime, en conséquence,
hautement souhaitable que la référence aux programmes scolaires
de cette loi soit soumise elle aussi à l'examen du Conseil Constitutionnel
et demande au Premier Ministre de bien vouloir utiliser la procédure
de saisine facultative de cette institution.
Les associations de rapatriés partagent le sentiment
selon lequel il ne peut exister d'histoire officielle mais elles
regrettent qu'à l'occasion de cette polémique stérile, l'Ïuvre de
leurs ancêtres, notamment en Algérie, ait été dénaturée.
Sans méconnaître les zones d'ombre qui ont pu
marquer cette période de l'histoire de France, les rapatriés soulignent
les aspects positifs de l'action française en Algérie et notamment
dans les domaines de la santé, des transports, de l'équipement,
de l'éducation, de l'agriculture ainsi que dans découverte et l'exploitation
du gaz et du pétrole sahariens.
Les rapatriés de toutes origines et de toutes
confessions demandent aussi que ne soit pas occultée la part prépondérante
qu'ils ont prise en 1914 - 1918 et en 1939 - 1945.
Pour l'avenir, le Haut Conseil des Rapatriés
souhaite que la décision du Président de la République permette
de revenir à une plus juste appréciation de la loi du 23 février
2005.
Il rappelle que l'objectif fondamental de cette
loi est à la fois d'exprimer la reconnaissance de la Nation pour
l'Ïuvre accomplie outre-mer et de compléter un certain nombre de
dispositifs d'ordre matériel.
Le Haut Conseil des Rapatriés veut exprimer
au Haut Conseil de l'Education, lors d'une réunion, sa demande d'une
présentation équilibrée de l'histoire de la France en Algérie, au
Maroc et en Tunisie et dans l'Empire.
Il a pris acte de l'avis favorable donné le 9
février par le Conseil Supérieur de l'Education au projet de décret
d'abrogation des dispositions de l'alinéa 2 de la l'article 4 déclassé
par le Conseil Constitutionnel.
Il s'étonne toutefois de n'avoir pas été sollicité
pour avis à la préparation d'un texte qui concerne exclusivement
les Français rapatriés et qui, au-delà de la référence aux programmes
scolaires et au rôle positif de la présence française outre-mer,
masque l'hommage rendu par la Nation aux Combattants issus de ces
territoires.
Le Haut Conseil des Rapatriés en appelle enfin
à cette occasion aux pouvoirs publics pour souligner la nécessité
générale urgente d'une loi définitive sur les rapatriés qui réponde
réellement à toutes leurs revendications de mémoire et de
justice
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