A l'attention

des familles d'enlevés portés disparus

et des enfants mineurs victimes de la guerre d'Algérie (1954)1962) - parents tués ou enlevés

Aidez-vous et aidez-nous
en recopiant la lettre suivante
et en l'adressant avec vos coordonnées (Nom, prénoms, adresse)
aux sénateurs de votre département ( Sénat : Casier de la Poste, 15 rue de Vaugirard, 75291 - Paris Cedex 06)
et pour information aux sénateurs Michel GUERRY et Jacques PEYRAT

 

-Revendications à soumette au Sénat

Reconnaissance de la responsabilité dans les sacrifices imposés aux Français d'Algérie. " Il apparait grand-temps aujourd'hui que la Nation reconnaisse les responsabiliés résultant des accords d'Evian "

-Amendements proposés par l'ARMR (Associations des Rapatriés Mineurs au moment du Rapatriement et des Pupilles de la Nation)

Ils concernent la réparation matérielle en faveur des pupilles de la nation, enfants mineurs en 1962 privés de leur parent par suite d'assassinat ou d'enlèvement.

La qualité de " Mort pour la France " devrait être attribuée à toutes les victimes civiles de la guerre d'Algérie et notamment aux parents assassinés ou enlevés des enfants reconnus " pupilles de la nation ". Il est en effet établi que ces personnes étaient dans leur majeure partie membres des Unités Territoriales et qu'elles peuvent être considérées à ce titre " mort pour la France " conune tout soldat. Cette reconnaissance permettrait aux intéressés de bénéficier des avantages liés aux retraites complémentaires, à titre volontaire, des anciens combattants (CARAC)

L'article 44 de la loi du ' 30 décembre 1986 efface aux rapatriés leurs prêts de réinstallation.

LES PUPILLES DE LA NATION SONT EXCLUS du bénéfice des lois de réinstallation au prétexte que leurs parents ne sont pas rapatriés !! A notre connaissance le nombre de pupilles visés n'excéderait pas 30 personnes. Nous demandons que les sommes restant dues au titre des prêts aux pupilles de la nation mineurs au rapatriement - prêts accordés avant le 1er janvier 1996 pour leur installation dans une profession non salariée, soient remises en capital, intérêts et frais.

Le décret n• 2000-657. du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation en faveur des personnes dont les parents ont été déportés victimes des persécutions antisémites durant l'occupation.

Cette mesure doit être prochainement étendue aux orphelins de déportés politiques et résistants, fusillés et massacrés au cours de la guerre de 1939-1945.

En conséquence nous réclamons que cette mesure de réparation soit appliquée à nos pupilles.de la nation de la guerre d'Algérie.

Le 29 OCTOBRE 2004.

Colette DUCOS ADER
Vice Présidente. ARMR (Association des Rapatriés Mineurs Et des pupilles de la Nation)
Administrateur MAFA (Maison des agriculteurs Français d'Algérie)
Déléguée Région Aquitaine SFDA (Souvenir des français disparus en Algérie)