Décision du Conseil Constitutionnel France24 Le Conseil constitutionnel français a étendu jeudi le droit à une pension à toutes les victimes de la guerre d'Algérie qui résidaient alors dans le pays, qu'elles soient françaises ou non. |
MAISON DES
AGRICULTEURS ET DES FRANÇAIS D’AFRIQUE DU NORD
95 RUE
D’MSTERDAM / 75008 / PARIS
COMMUNIQUE DE
PRESSE DU 09/02/2018
IL FAUT RESERVER LE
DROIT A PENSION AUX VICTIMES D’ATTENTAT COMMIS PAR LE FLN ET NON A TOUTES LES
VICTIMES DE LA GUERRE D’INDEPENDANCE D’ALGERIE COMME SEMBLE LE CONSIDERER
LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
Dans
une décision du 8 février 2018 rendue sur requête d’un algérien le conseil
constitutionnel a jugé contraire à la constitution les dispositions de
l’articles 13 de la loi 63-778 du 31 juillet 1963 réservant aux citoyens
français l’octroi d’une pension d’invalidité comme victime civile de la guerre
d’Algérie. Il en résulte que le requérant algérien qui, contrairement aux
harkis n’a, ni souscrit de déclaration recognitive de nationalité, ni demandé
sa réintégration dans la nationalité française et qui a donc rompu ses liens
d’allégeance avec la France est néanmoins éligible à la pension d’invalidité du
fait de blessures résultant d’un attentat et tout autre acte de violence causé
lors de la guerre d’indépendance algérienne.
Une
telle décision en elle-même surprenante n’est pas suffisamment claire et
risque de déboucher sur l’extension de la pension d’invalidité à toutes les
victimes civiles de la guerre d’Algérie, françaises et algériennes, et sans
distinction entre les auteurs français ou algériens des faits à l’origine des
blessures ou du décès.
Il
incombe au parlement français de réécrire la loi de 1963 pour qu’elle soit
conforme à l’esprit qui l’a animé en 1963 et pour que sa justification échappe
à la censure du conseil constitutionnel en démontrant que le principe d’égalité
autorise des différences de traitement correspondant à des différences de
situation.
En l’espèce la différence de situation
tient à distinguer entre les auteurs de violence en réservant le bénéfice de la
pension d’invalidité aux victimes civiles des actes de violence commis par les
ennemis de la France pendant cette guerre, c’est-à-dire les membres du FLN.
Le Président
Jean Félix VALLAT
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LOUIS ALIOT
Notre Honneur avant les profits !
Puisque l’État français doit indemniser les blessés et ayants
droit algériens de la Guerre d’Algérie, il faut donc que l’État algérien
indemnise l’ensemble des victimes françaises du FLN à compter du 5 juillet 1962
date de la proclamation d’indépendance de l’Algérie.
Parce que cette décision du Conseil Constitutionnel en date du 8
février est inique et qu’elle poursuit cette politique de repentance, j’ai
décidé de déposer une question écrite au gouvernement. Pour arrêter la
repentance, la réciprocité s’impose !
Question écrite en date du 14 février 2018 (en cours de
publication au JO) :
M. Louis Aliot interroge M. le Premier
ministre sur Question au gouvernement sur la récente jurisprudence du conseil
constitutionnel sur l'indemnisation de certaines victimes de la guerre
d'Algérie. Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 23 Novembre 2017 par le
Conseil d'Etat sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi du 31
juillet 1963 et dans sa rédaction de la loi du 26 décembre 1964.
Par sa décision du 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel
décide que la référence à la nationalité française pour l'un des critères
d'indemnisations, est inconstitutionnelle. Cette décision conduit à une
obligation d'indemnisations pour l'ensemble des victimes, mais également leurs
ayants droit avec un effet rétroactif partiel. Cela a créé un réel émoi parmi
les Français d'Algérie de toutes confessions en interprétant cette décision
lourde de sens, comme une nouvelle blessure sur des plaies encore béantes,
puisqu'il s'agit pour eux d'indemniser leurs propres bourreaux.
L'indépendance de l'Algérie est reconnue par les autorités
françaises le 3 juillet 1962 et son indépendance est proclamée le 5 juillet
1962. Dès lors, l'Algérie est un pays indépendant. A partir du 5 juillet 1962,
notamment lors du Massacre d'Oran, un très grand nombre de Français va
disparaître s'ajoutant à la liste déjà longue des disparus de la guerre
d'Algérie, qui connaîtra une inflation à partir de la mise en application des
Accords d'Évian le 19 mars 1962. A ce jour, selon certains experts et les
services de l'Etat, les disparus civils peuvent être estimés jusqu'à près de 3
000 citoyens Français dont près de 2 300 après la signature des Accords
d'Évian.
Le 26 janvier 1971, le Président de la République algérienne
reconnaît dans le journal l'Éclair que son Etat détient un grand nombre
d'otages français. Il indique en outre dans cette même interview : « pour
obtenir la libération de ces otages, il faudra y mettre le prix
».
Sachant que le nombre de disparus à compter du 5 juillet 1962
est précisément établi sans être exhaustif, mais que leur lieu de sépulture et
la date exacte de leur décès ne sont pas encore connus, 56 ans après, que fait
concrètement le gouvernement français pour obtenir ces informations du
gouvernement algérien sur ces victimes civiles ?
Sachant qu'en
droit international, le principe de réciprocité est l'une des bases juridiques
des relations entre États, l'État algérien va-t-il indemniser les blessés et
les ayants droit des disparus et des morts à compter du 5 juillet 1962
?
Quels moyens allez-vous mettre en œuvre pour qu'il en soit ainsi
? Sachant que la décision du Conseil Constitutionnel s'étend aux ayants droit
des victimes et des blessés non français, il convient également d'indiquer à la
représentation nationale, l'estimation du coût sur le budget de l'État de cette
décision.
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Mis en page le 20/02/2018 par RP. |