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COLLECTIF HARKIS /
PIEDS-NOIRS " LOI POUR LES RAPATRIES "
7 bis rue Bataille :
78500 SARTOUVILLE
Fax 01 39 60 74 83
Courriel : collectif.afn@wanadoo.fr
PROJET DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE
DE LA NATION ET
CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIES
Les
associations signataires communiquent
Les associations signataires
avaient enregistré avec espoir les engagements du chef de
l’Etat et du Premier ministre tout comme la volonté
parlementaire unanime exprimée voici un an de " parachever
" les mesures de réparation et de reconnaissance
à l’égard des Français d ’Algérie
de toutes origines. Elles déplorent le rejet brutal de tous
les amendements proposés, en décembre dernier, tant
devant le Sénat que devant la Commission de l’Assemblée
nationale et constatent que le projet de loi en l’état
actuel ne solde pas notamment la dette d’honneur
contractée par la Nation il y a prés d’un demi-siècle
et reconnue solennellement par le Président de la République
en 2001 et 2002.
Elles exigent l’égalité
absolue de traitement entre les différentes composantes de
la communauté rapatriée et demandent l’extension
de toutes les mesures jusqu’alors discriminatoires figurant
actuellement dans le projet, telles les dispositions de répression
des injures et diffamations - qui ont d’ailleurs été
dénaturées par le Sénat et doivent être
rétablies dans leur force initiale - ou d’allocation
aux supplétifs et aux orphelins pupilles de la Nation..
Elles demandent fermement,
l’adoption de dispositions aussi essentielles que celles touchant
notamment à :
- La reconnaissance
de la responsabilité de l'Etat français, à
travers l'abandon et l'absence de protection, la non-évacuation
ou non-récupération des français d'Algérie
de toutes origines, Harkis et Pieds-Noirs, dans les massacres et
disparitions qui ont frappé plusieurs milliers d'entre eux
avec leurs familles après le 19 mars 1962.
- La reconnaissance
des conditions indignes de l’accueil réservé
à ces populations et particulièrement aux harkis rescapés
et à leurs familles, trop longtemps isolés dans des
camps ;
- La reconnaissance
du droit à réparation morale et matérielle
des préjudices subis ;
- L’attribution
de la mention " Mort pour la France " aux victimes
civiles répondant aux critères établis et une
réponse digne aux interrogations légitimes des familles
de disparus concernant le sort de leurs proches ;
- Le rôle et
la composition de la Fondation pour la mémoire
- Une indemnisation
enfin loyale des biens spoliés ou perdus.
- l'attribution
d’allocations aux personnes qui ont transité
par les camps, exclues de toutes les mesures antérieures ;
la fixation de la péremption pour les dossiers harkis à
la date de la promulgation de la loi,
- Le règlement
des problèmes de réinstallation dans une profession
non salariée des rapatriés mineurs et majeurs
lors du rapatriement.
- Le règlement
des difficultés rencontrées en matière d‘état
civil et dans la constitution des dossiers de retraite ;
Les associations signataires
expriment leur incompréhension et leur insatisfaction devant
le manque de concertation et d'écoute des pouvoirs
publics qui a prévalu au cours de la discussion de
cette loi .
Elles en appellent
aux Parlementaires pour défendre les amendements qu’elles
leur ont proposés et au Premier ministre pour que soient
acceptées les mesures concrètes qui seules feront
qu’après " le temps de la douleur " vienne
réellement " celui de la réparation et de la
reconnaissance ".
Alors - et alors seulement
- pourra venir " celui de l’apaisement et de la réconciliation
".
Elles en appellent
enfin solennellement au chef de l’Etat pour
que soient réglés l’ensemble des problèmes
évoqués ainsi que les questions délicates et
douloureuses touchant les personnes disparues et les Harkis, préalablement
à la signature d’un traité en préparation
entre la France et l’Algérie.
Les associations signataires
AAFPA
ACEP
ADIMAD
AJIR POUR LES HARKIS et ses sections régionales
ANFANOMA NATIONALE et ses sections locales.
ARMR
ASSOCIATION DES FAMILLES DES VICTIMES DU 26 MARS 1962
ASSOCIATION DES AMIS D’ALGERIANIE
COMITE NATIONAL POUR LES MUSULMANS FRANÇAIS
CEPN
CERCLE ALGERIANISTE NATIONAL et les cercles départementaux
CERCLE DES FRANÇAIS D’AFN et d’Outre-Mer
GNPI
JEUNE PIED-NOIR
LES SAS
L’ECHO DES FRANÇAIS D’AFN
MAISON DES RAPATRIES DE MARSEILLE
MAISON DES RAPATRIES DE GRENOBLE
SOUVENIR DES DISPARUS EN ALGERIE
UNFAN
VERITAS
Les amicales :
Allo Les Anciens du
Lycée Lamoricière
L'Amicale Aquafortaine du Souvenir de Fort de l'Eau
Amicale du Souvenir de Boufarikois
Amicale des oraniens de l’Isère
Amicale des Anciennes Elèves du Lycée Lazerges d'Alger
Génélogie A.M.T
Amicale des Pieds Noirs Mourenx Béarn
Dracenoise des Rapatriés d’Outre-Mer
APCA Languedoc Roussillon
Anciens des Ecoles Collèges et Lycées Français
de Blida Grand Sud-Ouest
Fondation Méditerranée
Amicale des Pieds Noirs et de leurs Amis de Dordogne
Amicale Nationale des Enfants de l’Algérois
Amicale des Bonois, Constantinois et Anciens de Tunisie du Gard
Amicale Guelma
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