Cette loi entend honorer la mémoire des Pieds-Noirs et aux Harkis. Cette œuvre de justice peut sembler tardive et surtout incomplète, notamment sur des points importants qui engagent aussi l'État algérien.
Une loi conjugue, en général, deux paramètres : les intentions et les comptes publics. Et comme souvent, les restrictions comptables contrarient les plus belles promesses. Certes, l'effort financier découlant de cette loi, qui dépasse les 900 millions d'euros, n'est pas négligeable. Mais je comprends les sentiments de frustration qu'a pu susciter l'examen du texte au Sénat au cours duquel le gouvernement a régulièrement invoqué l'article 40 de la Constitution pour bloquer tout amendement susceptible d'élargir les droits à contribution.
Cette loi est, en somme une modeste loi de réparation morale. Ce n'est pas une quatrième loi d'indemnisation, et ce n'est assurément pas la dernière loi pour les rapatriés.
Je n'ignore pas que la déception majeure tient précisément à la déficience de la loi du point de vue symbolique. Vous en attendiez la « responsabilité » de la France concernant la situation des rapatriés d'Algérie et une plus vigoureuse défense de la mémoire et de l'honneur des Pieds-Noirs.
Le gouvernement redoutait, pour sa part, les conséquences financières d'une telle reconnaissance de responsabilité formelle. Je regrette néanmoins que les arrières pensées politiques ne nous aient pas permis d'avoir un débat digne à ce propos et que l'amendement portant sur la responsabilité de l'État que j'avais cosigné avec M. ALDUY n'ait pas pu être publiquement défendu en séance.
Faute de seconde lecture du projet de loi au Sénat, j'ai décidé d'interroger le gouvernement à l'occasion d'une question écrite sur le cas des civils tués ou disparus dans les mois qui séparèrent le cessez-le-feu du 19 mars 1962 de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie, le 3 juillet 1962.
Je considère que la nation se doit de reconnaître à nos compatriotes disparus dans les derniers temps de cette guerre dont, longtemps, nous n'avons pas même voulu prononcer le nom, la qualité de « morts pour la France. »
Aucun loi ne clôt le travail de la vérité ni ne met fin à celui des parlementaires. Sachez donc que je serai toujours prêt à défendre, à vos côtés, les causes qui me paraîtront justes, particulièrement celle de la reconnaissance des responsabilités dans la Guerre d'Algérie.
En vous remerciant de votre confiance, je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
QUESTION ECRITE
12leg[20051
Français nés en Algérie avant l'indépendance : mention du lieu de naissance sur le passeport
Ministère de dépôt: Intérieur
Question écrite N• 15682 du 27/01/2005 page 208 sans réponse posée par PEYRAT (Jacques) du groupe UMP .
M, Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du renouvellement des passeports pour les Françaises et les Français nés en Algérie et de nationalité française avant la proclamation de l'Indépendance en 1962. En effet, alors que, jusqu'en 2004, à la rubrique lieu de naissance, le nom de la ville était suivi de la mention Algérie, il est désormais suivi du sigle DZA, selon la codification internationale actuelle de l'Etat algérien Or, une circulaire du ministère du 19 octobre 2001 relative à " la mise en oeuvre de l'application Delphine pour la délivrance informatisée des passeports ", demandait aux préfets de " distinguer entre les personnes nées en Algérie à l'époque où elle était régie par l'administration française des personnes nées après l'indépendance " et, pour les premières, de faire suivre le nom de la commune de naissance - en rétablissant, si besoin est, le nom qui était le sien avant juillet 1962 - par les termes France (DZA). La mention qui est faite aujourd'hui du seul terme DZA après le nom de leur ville de naissance sur le passeport des rapatriés, entérine un oubli historique de leur identité et contribue à brouiller la perception de leur nationalité, en France comme à l'étranger, puisque cela fait apparaître l'Algérie comme n'ayant jamais été française. Cette situation apparait en contradiction avec la politique volontariste de mémoire envers les rapatriés que le Gouvernement a initié avec le projet de loi portant reconnaissance de la nation en faveur des Français rapatriés en cours d'examen au Parlement, et qui, en son article ler, stipule que " la nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie... " Il lui demande donc de lui indiquer s'il existe bien des contraintes internationales en matière d'informatisation des passeports qui expliquent l'apposition du terme DZA aux lieu et place du terme Algérie et, dans cette hypothèse, de rappeler expressément aux préfets qu'ils doivent mettre en oeuvre les instructions contenues dans la circulaire du 19 octobre 2001, qui, en opérant une distinction entre les personnes nées en Algérie avant et après l'indépendance, reconnaissent aux rapatriés le caractère spécifique de leur naissance dans des départements français. S'il n'existe aucune contrainte de cet ordre, il souhaite relayer auprès du ministre les attentes des associations de rapatriés et lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour appliquer la circulaire du 19 octobre 2001, ou, mieux, pour rétablir la formulation antérieure, soit le nom de la commune tel qu'il existait avant 1962 suivi du terme Algérie.
QUESTION ECRITE
12leg[2005]
Extension de la qualité de " mort pour la France " aux victimes civiles de la guerre d'Algérie après le cessez-le-feu du 19 mars 1962
Ministère de dépôt: Anciens combattants
Question écrite NI 15978 du 10/02/2005 page 349 sans réponse posée par PEYRAT (Jacques) du groupe UMP .
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le drame des familles des Français morts en Algérie après la signature des accords d'Evian, le 18 mars 1962, et la proclamation du cessez-le-feu le 19 mars 1962. Au moment où le Gouvernement soumet aux parlementaires un projet de loi qui proclame la reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés, le travail de réconciliation ne peut être achevé tant que n'est pas honorée la mémoire de ces nombreuses victimes civiles envers lesquelles les forces françaises avaient un devoir d'assistance. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre stipule, en son article L. 488, alinéa 9, que la qualité de " mort pour la France " peut être accordée à " toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ". Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des possibilités pour ces familles de faire reconnaître la qualité de " mort pour la France " pour des civils qui furent les victimes d'actes de violence constituant une suite directe de la guerre d'Algérie avant la proclamation de l'indépendance le 3 juillet 1962, comme, par exemple, lors d'événements aussi tragiques que la fusillade de la rue d'Isly, le 26 mars 1962 à Alger.
