BULLETIN DES LOIS

N° 1315

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N° 13,504 - SÉNATUS-CONSULTE sur l'état des Personnes

et la Naturalisation en Algérie

Du 15 Juillet 1865

NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous et à venir, SALUT

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGONS ce qui suit:

Extrait du procès-verbal du SÉNAT

SÉNATUS-CONSULTE

RELATIF A L'ÉTAT DES PERSONNES ET à LA NATURALISATION EN ALGÉRIE.

Art. 1er. L'indigène musulman est français; néanmoins il continue à être régi par la loi musulmane.
Il peut être admis à servir dans les armées de terre et de mer. Il peut être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie.
Il peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français; dans ce cas il est régi par les lois civiles et politiques de la France.

2. L'indigène israélite est français; néanmoins il continue à être régi par son statut personnel.
Il peut être admis à servir dans les armées de terre et de mer. Il peut être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie.
Il peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français; dans ce cas il est régi par les lois civiles et politiques de la France.

3. L'étranger qui justifie de trois années de résidence en Algérie peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français.

4. La qualité de citoyen français ne peut être obtenue, conformément aux articles 1, 2 et 3 du présent sénatus-consulte, qu'à l'age de vingt et un ans accomplis; elle est conférée par décret impérial rendu en Conseil d'État.

5. Un règlement d'administration publique déterminera:

1° Les conditions d'admission, de service et d'avancement des indigènes musulmans et des indigènes israélites dans les armées de mer et de terre

2° Les fonctions et emplois civils auxquels les indigènes musulmans et les indigènes israélites peuvent être nommés en Algérie;

3° Les formes dans lesquelles seront instruites les demandes prévues par les articles 1,2 et 3 du présent sénatus-consulte.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 juillet 1865.

 

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et inserrées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 14 juillet 1865.